Chronique droit constitutionnel – décembre 2014
Décisions analysées :
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2014, 14-16.644, Inédit
Conseil d’État, 6ème sous-section jugeant seule, 03/12/2014, 381019, Inédit au recueil Lebon
Décision n° 2014-434 QPC du 05 décembre 2014, Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS [Tarif des examens de biologie médicale]
Décision n° 2014-435 QPC DU 05 DECEMBRE 2014, M. Jean-François V. [Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus]