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Olivier Véran pense à conditionner le droit de sortie des résidents d’EHPAD à leur vaccination

Conseil d’Etat, ord. du 3 mars 2021, n°449759 Par une recommandation du 28 janvier du ministère de la Santé, « les sorties dans les familles et pour des activités extérieures » ont été suspendues temporairement jusqu’à nouvel ordre pour les résidents d’EHPAD, qu’ils soient vaccinés ou non. Considérée comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, cette recommandation a été suspendue par le Conseil d’Etat le 3 mars dernier. Le Conseil d’Etat a en effet jugé qu’il appartenait à chaque directeur d’EHPAD de décider d’accorder ou non un droit de sortie à ses résidents,…
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Chronique juridique du 18 janvier 2021

Précisions sur l’articulation du droit de l’environnement et du droit de l’urbanisme Conseil d’Etat, 30 décembre 2020, Koenigshoffen Demain Le 3 novembre 2015, le maire de Strasbourg délivre un permis de construire à la société Franck Immobilier concernant sept bâtiments dans le quartier de Koenigshoffen. L’association Koenigshoffen Demain introduit immédiatement un recours gracieux, rejeté en janvier 2016, et suivi d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Les juges du fond rejettent cependant sa requête le 5 octobre 2017. L’association forme alors un pourvoi devant le Conseil d’Etat, qui annule le jugement…
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Chronique juridique du 1er décembre 2020

Chronique de presse générale – Droit constitutionnel Article analysé : M. Darame, A. Mestreet et S. Zappi, « L'impossible débat dans la gestion de la crise », Le Monde du 24 octobre 2020 Quel rôle pour le Parlement en ces temps de crise ? Le 24 octobre 2020 les députés ont voté, pour la cinquième fois en sept mois, un projet de loi instituant des mesures exceptionnelles pour faire face à la crise sanitaire du coronavirus. Les sénateurs se sont eux prononcés les 28 et 29 octobre derniers. Dans ce contexte d’exception un sentiment d’impuissance face à…
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Chronique juridique du 23 novembre 2020

Le refus d'étendre le délai Czabaj aux décisions implicites de rejet en matière fiscale : la conclusion d'un « réjouissant jeu de piste » dans le fichage des décisions du Conseil d'Etat ? CE avis, 8ème et 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, « SAS Marken Trading », n°443327 Le 21 septembre 2011, la société « SAS Marken Trading » saisit l’administration fiscale d’une demande de restitution partielle des cotisations dont elle s’était acquittée au titre de l’année 2010. En effet, ladite administration n’aurait pas correctement calculé l’assiette de ces cotisations. Cette demande est cependant implicitement rejetée, à l'expiration d’un…
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