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Chronique juridique du 23 novembre 2020

Le refus d'étendre le délai Czabaj aux décisions implicites de rejet en matière fiscale : la conclusion d'un « réjouissant jeu de piste » dans le fichage des décisions du Conseil d'Etat ? CE avis, 8ème et 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, « SAS Marken Trading », n°443327 Le 21 septembre 2011, la société « SAS Marken Trading » saisit l’administration fiscale d’une demande de restitution partielle des cotisations dont elle s’était acquittée au titre de l’année 2010. En effet, ladite administration n’aurait pas correctement calculé l’assiette de ces cotisations. Cette demande est cependant implicitement rejetée, à l'expiration d’un…
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Chronique juridique du 15 octobre 2020

Crise sanitaire et valorisation du droit administratif : l’exemple des arrêtés préfectoraux ordonnant la fermeture des salles de sport TA Bordeaux, 29 septembre 2020, n°2004351 ; TA Nice, 30 septembre 2020, n°2003885 ; TA Rennes, 30 septembre 2020, n°2004134, 2004141, 2004160 ; TA Paris, 1er octobre 2020, n°2015655 La crise sanitaire permet une « valorisation du droit administratif »[1] du fait d’une stimulation aigue de l’action administrative. Si l’enjeu peut paraître anecdotique à l’heure du confinement national, il demeure intéressant de revenir sur la légalité litigieuse des arrêtés préfectoraux ordonnant la fermeture des salles de sport, dont le juge administratif…
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