janvier 25, 2021 by m2DroitAdmin

Chronique juridique du 18 janvier 2021

Précisions sur l’articulation du droit de l’environnement et du droit de l’urbanisme Conseil d’Etat, 30 décembre 2020, Koenigshoffen Demain Le 3 novembre 2015, le maire de Strasbourg délivre un permis de construire à la société Franck Immobilier concernant sept bâtiments dans le quartier de Koenigshoffen. L’association Koenigshoffen Demain introduit immédiatement un recours gracieux, rejeté en janvier 2016, et suivi d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Les juges du fond rejettent cependant sa requête le 5 octobre 2017. L’association forme alors un pourvoi devant le Conseil d’Etat, qui annule le jugement…
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novembre 26, 2020 by m2DroitAdmin

Chronique juridique du 23 novembre 2020

Le refus d'étendre le délai Czabaj aux décisions implicites de rejet en matière fiscale : la conclusion d'un « réjouissant jeu de piste » dans le fichage des décisions du Conseil d'Etat ? CE avis, 8ème et 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, « SAS Marken Trading », n°443327 Le 21 septembre 2011, la société « SAS Marken Trading » saisit l’administration fiscale d’une demande de restitution partielle des cotisations dont elle s’était acquittée au titre de l’année 2010. En effet, ladite administration n’aurait pas correctement calculé l’assiette de ces cotisations. Cette demande est cependant implicitement rejetée, à l'expiration d’un…
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