Chronique juridique du 18 janvier 2021
Précisions sur l’articulation du droit de l’environnement et du droit de l’urbanisme Conseil d’Etat, 30 décembre 2020, Koenigshoffen Demain Le 3 novembre 2015, le maire de Strasbourg délivre un permis de construire à la société Franck Immobilier concernant sept bâtiments dans le quartier de Koenigshoffen. L’association Koenigshoffen Demain introduit immédiatement un recours gracieux, rejeté en janvier 2016, et suivi d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Les juges du fond rejettent cependant sa requête le 5 octobre 2017. L’association forme alors un pourvoi devant le Conseil d’Etat, qui annule le jugement…read more