mars 12, 2021 by m2DroitAdmin

Olivier Véran pense à conditionner le droit de sortie des résidents d’EHPAD à leur vaccination

Conseil d’Etat, ord. du 3 mars 2021, n°449759 Par une recommandation du 28 janvier du ministère de la Santé, « les sorties dans les familles et pour des activités extérieures » ont été suspendues temporairement jusqu’à nouvel ordre pour les résidents d’EHPAD, qu’ils soient vaccinés ou non. Considérée comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, cette recommandation a été suspendue par le Conseil d’Etat le 3 mars dernier. Le Conseil d’Etat a en effet jugé qu’il appartenait à chaque directeur d’EHPAD de décider d’accorder ou non un droit de sortie à ses résidents,…
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janvier 25, 2021 by m2DroitAdmin

Chronique juridique du 18 janvier 2021

Précisions sur l’articulation du droit de l’environnement et du droit de l’urbanisme Conseil d’Etat, 30 décembre 2020, Koenigshoffen Demain Le 3 novembre 2015, le maire de Strasbourg délivre un permis de construire à la société Franck Immobilier concernant sept bâtiments dans le quartier de Koenigshoffen. L’association Koenigshoffen Demain introduit immédiatement un recours gracieux, rejeté en janvier 2016, et suivi d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Les juges du fond rejettent cependant sa requête le 5 octobre 2017. L’association forme alors un pourvoi devant le Conseil d’Etat, qui annule le jugement…
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novembre 26, 2020 by m2DroitAdmin

Chronique juridique du 23 novembre 2020

Le refus d'étendre le délai Czabaj aux décisions implicites de rejet en matière fiscale : la conclusion d'un « réjouissant jeu de piste » dans le fichage des décisions du Conseil d'Etat ? CE avis, 8ème et 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, « SAS Marken Trading », n°443327 Le 21 septembre 2011, la société « SAS Marken Trading » saisit l’administration fiscale d’une demande de restitution partielle des cotisations dont elle s’était acquittée au titre de l’année 2010. En effet, ladite administration n’aurait pas correctement calculé l’assiette de ces cotisations. Cette demande est cependant implicitement rejetée, à l'expiration d’un…
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novembre 14, 2020novembre 26, 2020 by m2DroitAdmin

Chronique juridique du 15 octobre 2020

Crise sanitaire et valorisation du droit administratif : l’exemple des arrêtés préfectoraux ordonnant la fermeture des salles de sport TA Bordeaux, 29 septembre 2020, n°2004351 ; TA Nice, 30 septembre 2020, n°2003885 ; TA Rennes, 30 septembre 2020, n°2004134, 2004141, 2004160 ; TA Paris, 1er octobre 2020, n°2015655 La crise sanitaire permet une « valorisation du droit administratif »[1] du fait d’une stimulation aigue de l’action administrative. Si l’enjeu peut paraître anecdotique à l’heure du confinement national, il demeure intéressant de revenir sur la légalité litigieuse des arrêtés préfectoraux ordonnant la fermeture des salles de sport, dont le juge administratif…
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